Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République.

Article R40-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire.

Article 58

—

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 6

—

- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

Article V

—

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.

Article 3

—

Ce traitement a pour finalité de permettre : - L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;

Article 2

—

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont indiquées, par catégorie, dans les tableaux figurant en annexe :

Article 6

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

—

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein :

Article 3

—

Les finalités des traitements mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont :

Article 1

—

Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".

Article 116

—

L'Institut met en place un dispositif de sensibilisation, de prévention, d'alerte et de traitement des signalements et alertes.

Article 6

—

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 2

—

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article 35

—

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

Article Barème B

—

TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024.

Article 22

—

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Article ANNEXE

—

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2005

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