en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

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Rappelant d'abord que, s'agissant d'un transport aérien international de marchandises, toute action en responsabilité s'exerce dans les conditions et limites prévues par la Convention de Varsovie amendée

est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises sauf s'il prouve que lui ou ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter

°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 3 du règlement CEE n° 2027/97 du 9 octobre 1997 modifié par le règlement CEE 889/2002 du 13 mai 2002 que la responsabilité d'un transporteur

a rejeté son recours dirigé contre le décret du 12 août 1985 instituant une redevance au profit de l'Etat pour services terminaux de la navigation aérienne, ensemble d'annuler ce même décret ; Vu les

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel au sol des transports aériens. La société emploie plus de dix salariés à la date de la rupture.

aérien du 22 mai 1959 ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'article 23 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 stipule qu'est « considéré

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

Z... qui l'attribuait à d'autres causes, et relevé que, quel que soit le fondement, il n'était rapporté aucun commencement de preuve par les époux X... d'un transport aérien préjudiciable des produits

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fait application des dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une série de contrats conclus en 1974 et 1975 avec les compagnies aériennes Air France et Union de transports aériens, la SOCIETE AUXILIAIRE

-F... en réparation du préjudice résultant de ce manquement, alors, selon le moyen, que la demande formée du passager aux fins d'indemnisation du préjudice résultant d'un manquement du transporteur aérien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT

X..., passager d'un appareil de la compagnie de transports aériens TAT, a ressenti au cours des manoeuvres d'atterrissage de violentes douleurs aux oreilles, bientôt accompagnées d'une surdité qui est

QUI PARTICIPAIT, AVEC SON MARI, A UN VOYAGE DE GROUPE EN EXTREME-ORIENT ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE (ACMF) AVEC LE CONCOURS DE L'AGENCE VALCKE ET DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS

La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.