Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 869 résultats pour « usage des parties »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX
Article 2
modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements des types L (salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages
Article 1
Le comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale comprend une formation plénière, un collège, des formations spécialisées chargées de préparer les délibérations du collège et un comité des usagers.
Article 1
du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et les usages
Article 2-2
La sous-direction de la sécurité et des valeurs de la République élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des personnels, des usagers et des structures.
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87
Les bâtiments à usage professionnel sont conçus et disposés de sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.
Article L126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif au sens des articles L. 126-7 à L. 126-10.
Article R543-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 05
Les récipients pour boissons en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 et qui disposent d'un bouchon ou d'un couvercle en plastique sont conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur
Article L329-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire usage d'une identité
Article R419-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 36
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
Article L3411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73
-La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances
Article A444-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
Article R123-290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Article R5126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18
La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur prévue à l'article L. 5126-4, est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne
Article D666-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.
Article R4452-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R. 4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés, de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des missions suivantes
Article R*119-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 70
Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement
Article R5126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner sur chacun de ses sites d'implantation qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie.
Article R5126-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires en vertu de l'article R. 5126-24 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice prévues à l'article
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