Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d'un poids total en charge supérieur à huit tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d'un poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif

Article 6

—

aux conditions suivantes : 1° Le centre de gravité de la plate-forme doit être situé entre les essieux ; 2° Les dimensions de la plate-forme doivent être telles que : La longueur ne dépasse pas 1,4 fois la voie la plus grande avant ou arrière du véhicule

Article 11

—

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que la conduite de l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne nécessite pas la détention de la catégorie BE du permis de conduire

Article L318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Code de la route

Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment

Article L161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent sommer de s'arrêter tout véhicule circulant sur une voie forestière.

Article A36-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

Article D251-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

Code de l'énergie

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est

Article 53

—

sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur

Article 32

—

La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.

Article L2312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans

Article R1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.

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