Dans les ensembles de véhiculés visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.

Article PS 23

—

Chargement des batteries des véhicules électriques 1. Le nombre de prises électriques destinées à effectuer la charge des véhicules électriques n'est pas limité. 2.

Article 72

—

Retrait du titre de circulation de véhicule en cas de non-respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation. – Le titre de circulation délivré à un véhicule est retiré en cas de non respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation

Article 11

—

Lorsque l'agent a utilisé un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge

Article L3151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sans être titulaire du permis de conduire

Article R3211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des entreprises exploitant un unique véhicule dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5

Article ANNEXE art. 18

—

Dommages causés au véhicule

Article 7

—

Pour les véhicules de catégorie M 2 3

Article 7

—

Les exploitations aquacoles visées à l'article 1-1, déjà en activité doivent se conformer aux dispositions des chapitres V et VI dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.

Article 12

—

Le présent article s'applique à toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée entre cette date et le 30 mai 2020 inclus.

Article 5

—

Les candidats appartenant à la Caisse des dépôs et consignations pourront être dispensés de la production des pièces énumérées à l'article 4 ou à l'article 14 ci-dessous figurant déjà dans leur dossier administratif.

Article 2

—

Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.

Article R2333-120-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.

Article Annexe I (suite)

—

conformité le véhicule C3.2.1 Remettre en conformité le véhicule X X X X X X X Prendre en charge la marchandise C3.3.1 Préparer le véhicule et les accessoires à l'activité de chargement X X

Article 64

—

Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1988 ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1989, et les véhicules de la catégorie internationale

Article 2-1

—

et ses passagers ; -lieu, date et heure des clichés ; -voie de circulation du véhicule ; -numéro d'immatriculation du véhicule.

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 à L. 128-3 : 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est inférieur à 325 euros, au titre

Article R412-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Article L2374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Code du travail

Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement

Article R123-298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée

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