du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 mars 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 décembre 2025, date de la cessation d'activité, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

    Le 29 novembre 1979, fut établi l'état des créances et eut lieu la vérification des créances. Le 21 décembre 1979, le juge rendit exécutoire l'établissement de l'état des créances.

    Le 13 juin 1985, eut lieu la vérification des créances et la créance du requérant fut admise.

La vérification de l’état des créances eut lieu le 20 février 1985, date à laquelle le juge commissaire déclara exécutoire l’état des créances.

jugement déposé le 9 décembre 1986, le tribunal de Cassino déclara la faillite personnelle du requérant, exerçant une activité de commerce de lait et fixa au 28   janvier 1987 l'audience pour la vérification

L'article 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, et des vérifications

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

POCHA [Localité 6], citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION La S.A.S.

compétente en radioprotection (PCR), a conclu avec l'association POUR L'ASSISTANCE MEDICO-DENTAIRE DE STRASBOURG (APAMDS), représentée par Monsieur [V] [D], deux contrats avec pour finalités la vérification

En 2013, le bureau de contrôle des douanes de Roissy a procédé à la vérification de 9 déclarations d'importation entre mars et juillet 2011.

la société LES CARS BLEUS faisait obstacle à la bonne exécution des contrats ; Elle estime que, bien au contraire, dès le début de l'exécution des contrats, les prestations fournies ont été imparfaites

pas l'existence d'hypothèque ou autre sûreté que le prix de la vente ne permettrait pas de rembourser intégralement, en principal, accessoires et frais' ; Qu'ils poursuivent que cette rédaction imparfaite

Concomitamment, selon « acte de délégation imparfaite » en date du 7 décembre 2015, la SNC Drouot F 39, qui avait contracté auprès de la société Soficom un prêt d'un montant de 22.496.660 FCFP remboursable

En effet, le tribunal a considéré que : - peu importait que les époux [N]-[U] étaient gérants d'une SCI, ayant conclu avec M. 

L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […]- demander réparation des conséquences de l'inexécution […]».

prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier