Codes de loi français

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année

Article 12

Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets

Article 4

Le siège social est fixé au 3/7, quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt (92).

Article 15-18

Les points de recharges font l'objet de contrôles dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section dans les cas suivants :

LEGIARTI000048428155

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

Article 11

Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe :

Article 32

classées Le ou les registres d'admission ou de refus d'admission sont conservés pendant cinq ans, de même que les résultats de la mesure en continu de la température obtenue à proximité de la paroi interne de la chambre de combustion ou d'un autre point

Article 422-56

En cas d'augmentation significative de la volatilité des prix, la valeur en risque doit être calculée sur une période d'observation plus courte.

Article 8 bis

Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur. 2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.

Article 80

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à

Article FRA. APPENDICE 6

) ou (heure ou niveau) ☑ ☐ c) MAINTENEZ MACH (nombre) ou (point significatif) ☑ ☐ d) NE DÉPASSEZ PAS MACH (nombre) ☑ ☐ e) CONFIRMEZ ÉTABLI SUR LA ROUTE ENTRE (point significatif) (point significatif) ☑ ☐ * f) ÉTABLI

Article Annexe VI

pour lesquels une prise en charge intégrale serait prévue (fréquences) dont les actes suivants : couronnes dento-portées et inlay-core associés, bridges, prothèses adjointes et réparations - seuil pour la 1re et 2e année : si écart de plus de 10 points

Article R214-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

I. – L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.

Article 2

extérieures, mettant ainsi à l'honneur les qualités et valeurs militaires traditionnelles des armées françaises.

Article 4

Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Article A444-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale actuelle.

Article 14

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.