civile immobilière MGF Immobilier (société MGF) a acquis de la société Saint-Jacques et compagnie (société Saint-Jacques) un groupe d'immeubles en l'état futur d'achèvement, a réglé une partie du prix

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG : 15/25001 et 15/24294), la société [...] , aux droits de laquelle est venue la société [...]

que les consorts [G] font grief à l'arrêt de dire que la vente conclue entre eux et la société d'exploitation du Buisson est soumise au droit de préemption de la SAFER, de l'annuler et

F... et la société [...] ; qu'invoquant le non-règlement de publications, la société Presstalis a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Paris M. F... et M.

X... ; qu'il ressort des déclarations de Daniel X... aux enquêteurs, d'une part, que les travaux d'isolation commandés ce jour-là ont bien été financés par un prêt, d'autre part, que la société qu'il

droits de la société Ufith et Fica, dont le siège social est ... (16ème), 2 / la société Sip France, dont le siège social est ...

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2022), la société [4] (la société) a demandé à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient

consiste dans le fait pour les dirigeants sociaux, d'avoir usé des biens et du crédit d'une société dans un sens contraire aux intérêts des sociétés, notamment, pour favoriser une autre société ; qu'en

Sogefimur, crédit-bailleur, la société Doun en étant le crédit-preneur ; que la société Sevilo a fait réaliser des travaux de désamiantage entre la promesse et l'acte authentique de vente ; que, dans

de sport, dont le siège social est à Landersheim (Bas-Rhin), 2°) de la société Géry international, dont le siège social est ...

Par contrat conclu le 17 février 2012, la société SC2I, gérée par M. C..., a cédé les parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la société du [...] (la société Valvein) notamment à E...

Le 25 septembre 2015, un contrat sous conditions suspensives pour l'acquisition et la vente de la totalité des actions composant le capital social de la société SETES a été conclu entre la SAS Commerce

(les bénéficiaires), deux immeubles ainsi que les parts sociales de la société Sodeni ; que le prix était fixé à 20 millions de francs, dont 12 400 000 francs pour l'ensemble des parts sociales ; que les

X... les actions et la part qu'ils détenaient dans les sociétés Bertlinck et Ficap ; que cette dernière société, qui détenait la société SGA-Varenne ayant pour président M.

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales de la vente conclue entre deux sociétés commerciales, au motif erroné pris de la

Epicurien, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-17.944 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans

La société [2] s'est constituée partie civile en prétendant qu'à l'occasion de sa prise de contrôle du groupe [3], elle avait subi un préjudice du fait de l'inexactitude des comptes annuels. 4.

Mme Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait

Après plusieurs réductions du capital social de la société Vent local, le FIP Nestadio Croissance VI détenait 22,41 % de celui-ci.

, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société SACIEP, dont le siège social est ... (15e