A L'EGARD DES USAGERS DE CETTE VOIE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE SI M.

manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que cette demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et que la libération de la voie

QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEPUIS SA CONSTRUCTION CET OUVRAGE RELEVE DE LA VOIRIE COMMUNALE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES

DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES

- Ouvrage exceptionnellement dangereux - Absence [1]. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -

. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Verglas sur une route nationale - Absence de

X... a été victime d'un accident alors qu'il circulait en voiture dans la direction de Saint-Genès-de-Lombaud sur la voie communale °n 1 de la commune de MADIRAC ; qu'il résulte de l'instruction que cet

d'une autorisation d'exploitation - Procédure. | 16-03-02-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - TAXIS

. | 49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - COMMERCES EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE -Vente ambulante de denrées comestibles - Vente ambulante sur les plages

; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à obtenir la cession gratuite de terrains nécessaires à l'élargissement des voies publiques en application de l'article

aux limites séparatives et autres constructions " ; qu'eu égard à l'objet de ces dispositions, le règlement du plan d'occupation des sols doit fixer des règles précises d'implantation par rapport aux voies

: "L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA SIGNALISATION CONSTITUE UNE DEPENDANCE NECESSAIRE DES VOIES

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné ladite commune à payer à la société requérante la somme de 4 738 800 F correspondant au coût de déplacement de ses canalisations installées sous la voie

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE -Dégradations subies par la façade d'un immeuble du fait de la présence et de l'activité sur la chaussée et le trottoir et dans l'entrée

Saint-Paul-de-Fenouillet : 1) n° 419, 420 et 421 - Filiation en 1825 : X. et héritiers ; 2a) n° 419 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ; 2b) n° 419 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ; 2c) n° 419 p - Filiation en 1912 : voie

- DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Affaissement - Chute d'un motocycliste. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES

Renvoyer les époux [H] à mieux se pourvoir, A titre subsidiaire, sur le fond ils demandent à la cour de : - Juger que les propriétaires dont les fonds de l'[Adresse 12] sont enclavés, et qui n'ont sur la voie