CADA · Avis — 13 mars 2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents d'arpentage et de bornage, réclamations et plans relatifs aux parcelles suivantes situées section E à Saint-Paul-de-Fenouillet :
1) n° 419, 420 et 421 - Filiation en 1825 : X. et héritiers ;
2a) n° 419 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
2b) n° 419 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
2c) n° 419 p - Filiation en 1912 : voie publique ;
3a) n° 420 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
3b) n° 420 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
3c) n° 420 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
4a) N° 421 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
4b) N° 421 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ;
5) n° 401 et 402 - Filiation en 1942 : Monsieur X..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales n’était pas en possession des documents sollicités. La commission constate qu'il résulte par ailleurs de précédentes démarches du demandeur que les documents sollicités ne se trouvent ni aux archives départementales, ni en mairie.

La commission en déduit que ces documents, s'ils ont jamais existé, n'ont pas été conservés. Elle déclare donc sans objet la demande.