Codes de loi français

Article 6

Sont abrogés : -l'arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er juin 1994, l'arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er septembre

Article 3

-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Article 12

Les sièges de membres titulaires et suppléants représentant les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, pour chacun des groupes mentionnés à l'article 1er, sont répartis selon la règle de représentation proportionnelle au plus

Article 18

décembre 2025, pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans pour les agents

Article 2

A compter du 1er juillet 1961, sont fixées conformément au tableau II annexé au présent arrêté, les échelles indiciaires applicables aux commis, secrétaires médicales, sténodactylographes, agents de bureau, chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de

Article ANNEXE

. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3 Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer Syndics des gens de mer. Officiers de port.

Article 8

Les fonctionnaires appartenant au corps mentionné à l'article 1er du décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, ainsi que ceux appartenant au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts

Article 19

non diplômés) 7e échelon Ancienneté conservée. 1ère classe Plus de 3 ans (agents diplômés) Echelon exceptionnel Ancienneté au-delà de 3 ans conservée.

Article Annexe III

DDE 42 DIREN Centre 1er décembre 2005 Loire bourguignonne. Loire de Vindecy et Avrilly à son entrée dans le département du Loiret. DDE 58 DIREN Centre 1er décembre 2005 Loire moyenne.

Article L186-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs faisant l'objet de la consignation.

Article 3

I. ― Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de la classe de début de ce corps

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous : BUREAU DES ÉTRANGERS

Article 2

Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle

Article 2

Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat se trouvant

Article 2

Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle

Article 2

Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale : 1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les policiers adjoints, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er

Article 8

A titre transitoire, les agents contractuels énumérés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1985 dans le corps des directeurs de recherche ou dans le corps des chargés de recherche du C.N.R.S., peuvent, dans le délai

Article 3

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation

Article 283-2

En application de l'article 3, alinéa 2, ci-dessus, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, la structure hiérarchique au sein de laquelle exercent tous les fonctionnaires et agents en service à la DFPN est établie

Article 6 bis

Par dérogation à l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé et à l'article 6 du présent décret, le traitement annuel des agents régis par les décrets et les dispositions statutaires mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il