Codes de loi français

Article 3-2

En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable

Article 1

puéricultrices et masseurs-kinésithérapeutes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, y compris les établissements visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée, sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté

Article 1

interdépartementaux, aux secrétaires de direction (cadre d'extinction) de ces mêmes établissements ainsi qu'aux chefs de bureau et aux adjoints des cadres hospitaliers sont, à compter du 1er janvier 1963, fixées conformément au tableau annexe 1 au présent arrêté

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.

Article 19

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Lieutenant Lieutenant de 1re classe 8e échelon 13e échelon Ancienneté acquise, majorée de quatre années et maintien d'indice à titre personnel 7e échelon 13e échelon 8/7e de l'ancienneté acquise 6e

Article 228-5.33

Moyens d'évacuation 1.

Article R474-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction

Article R331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Les sportifs, juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toute personne concourant à l'organisation de ces manifestations doivent respecter les règles édictées par les fédérations en application de l'article R. 131-32 et,

Article 3

SITUATION SITUATION DANS LE CORPS DES GREFFIERS Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon 1re classe : Premier greffier : 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e

Article 23

Technicien de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire) Technicien de la recherche de classe exceptionnelle 7e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon 7e échelon : ancienneté inférieure à 4 ans 6e

Article 20

construction hors classe Echelon spécial - 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Ingénieur-économiste de la construction principal 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e

Article 13

temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES bruts DUREES Maximale Minimale Adjudant 7e échelon 529 - 6e

Article 9

1er échelon Officier de paix principal Officier de paix principal Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Officier de paix Officier de paix 6e

Article 1

au tableau ci-après : ÉCHELONS 30 % 70 % Du 1er au 2e échelon 2 ans 3 ans Du 2e au 3e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 3e au 4e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 4e au 5e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 5e au 6e

Article 12

l'échelon :---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :9e :9e : Ancienneté acquise: : :dans la limite de 3 ans: :8e :8e : Ancienneté acquise: :7e :7e : Ancienneté acquise: :6e

Article ANNEXE IV

: : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 2 ans : : 2e échelon : 2 ans : : 3e échelon : 3 ans : : 4e échelon : 3 ans : : 5e échelon : 3 ans : : 6e

Article 52

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Le prix de marché de référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 pour chaque filière sur le pas de temps i : 1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plate-forme de marché organisé français de

Article 4

d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ; - la définition d'un pourcentage maximal de rejet autorisé par marée, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ; - une interdiction totale des rejets