Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents.

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'assuré dispose d'un délai de six mois à compter de la fin de son congé pour déposer sa demande auprès de son employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

Article 8

—

Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions

Article R1161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

Les programmes d'apprentissage sont conçus en cohérence avec les actions de santé publique menées par les autorités sanitaires, les organismes d'assurance maladie et les établissements de santé lorsqu'elles existent.

Article 4-2

—

-Pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégories B et C, les commissions administratives paritaires locales peuvent être placées auprès des autorités suivantes : 1° Le ministre de l'intérieur, en ce qui

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation

Article 2

—

Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens ne pouvant être répartis avant approbation du document budgétaire. II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :

Article R325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit : " Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public

Article R409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement, les médicaments qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte effectué au moyen d'un appareil

Article R543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 16

Code de la sécurité sociale

Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

Article R5126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et celles des articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage intérieur.

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'impression, le transport ou la distribution de tracts ou journaux clandestins établis par une organisation mentionnée au 1° de l'article R. 342-2 ; 2° La fabrication, non rétribuée, de pièces d'identité pour les membres de la Résistance définis au titre premier

Article Annexe Ic

—

CAA : Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique britannique. CCAA : Chinese Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique chinoise. CEM : Compatibilité Electro Magnétique.

Article 4

—

Ils participent à la prise en charge du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement. Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du premier degré. II.

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

L'offre mentionnée au précédent alinéa est suffisamment détaillée pour que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la prestation demandée.

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L. 633-5 et L. 633-6 s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code des assurances

La garantie de l'Etat peut également être accordée par le directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code, au nom et pour le compte de l'Etat.

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre d'accueil court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'un dossier complet. Il est de trois mois.

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