Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1990, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au

André X..., technicien supérieur forestier de l'Office National des Forêts, demeurant à Bettoncourt Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le

de Baigorry (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ de l'entreprise LOUSTEAU, dont le siège est à Irouleguy (Pyrénées-Atlantiques) Saint Jean Pied de Port, quartier Solhouet, 3°/ de l'Office national des forêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des ingénieurs et cadres de l'environnement et de la forêt

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le directeur général de l'office national des forêts

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l'Office national des forêts

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office national des forêts.

REMBOURSEMENT DE CONDAMNATION PRONONCEES CONTRE ELLE LE 5 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 14 MAI 1964 AU COURS DE TRAVAUX D'INCINERATION D'UNE FORET

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ".

des forêts (ONF) à l'encontre d'un jugement prud'homal le condamnant à verser à vingt-neuf salariés diverses sommes à titre de rappels de primes, a été déclaré irrecevable ; Attendu que l'ONF fait grief

.- Z..., le groupement forestier de la forêt du Chéron (le groupement forestier), représenté par M. Y... a consenti à M.

YVES , CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, A L'EFFET DE SIGNER, AU NOM DU MINISTRE, POUR CE QUI CONCERNE LE SERVICE DES FORETS, TOUS ARRETES, ACTES ET DECISIONS A

Raymond Y... membre du conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts CEMAGREF en remplacement du requérant ; 2° le décret du Premier ministre

préfet de Vaucluse du 13 septembre 2007 : « La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Continent, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt et l'Association pour la Défense et le Développement Economiques de Saint-Brice

Q N ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de La Forêt-Fouesnant a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, Attendu que pour condamner la société La Forêt

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt