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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137265fcd580146774250d6
12 avril 1995
Jacques X..., demeurant Col de la Perche à Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant
61372219cd580146773fa345
23 mars 1994
Christian de X..., demeurant Les Lettiers, à La Trinité-des-Laitiers (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance d'Argentan, en matière électorale, le concernant
61372259cd580146773fc3e0
16 février 1995
Jean-Baptiste X..., demeurant à Sari d'Orcino (Corse du Sud), Acqua In Su, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant,
61372265cd580146773fc9b5
21 avril 1995
(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit : 1 / de M. Gaston Z..., 2 / de M.
61372265cd580146773fc9df
20 mai 1995
Rolland à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le juge d'instance de la section détachée de WE à Lifou (Iles Loyauté, Nouvelle-Calédonie), en matière électorale
61372267cd580146773fca85
18 mai 1995
Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant Le Bois de La Gorge à Jarnioux (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale
613721d9cd580146773f8107
17 mars 1993
(Hérault) en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, boulevard du Fango à Bastia (Haute-Corse
613721d9cd580146773f8119
26 mars 1993
(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le tribunal d'instance de Poissy, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
61372275cd580146773fd433
16 mars 1995
(Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
61372275cd580146773fd44f
23 mars 1995
(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA
61372276cd580146773fd48f
6 avril 1995
Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de Mlle X...
61372278cd580146773fd649
Michel Y..., demeurant à Escouloubre Village (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit : 1 / de M.
613721a3cd580146773f578c
20 mars 1992
Jean-Dominique X..., demeurant à Faaa, Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit du préfet
613723b7cd5801467740d420
2 mars 2001
général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, épouse X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale
soc
6079b1ab9ba5988459c53003
29 janvier 2003
d'instance qui déclare d'office recevable l'action du comité d'entreprise de la société Montargis électronique, visant en l'absence de toute initiative des parties aptes à participer à la compétition électorale
6137239fcd5801467740c31d
23 mai 2001
(tribunal d'instance de Briançon, 2 février 2001) d'avoir rejeté leur recours formé en qualité de tiers électeurs contre l'inscription de Mlle C... et de vingt-deux autres personnes sur la liste électorale
6137226ccd580146773fcde5
8 mars 1995
A... n'ait pas été inscrit sur les listes électorales, ce qu'il n'était pas en mesure de contester, n'impliquait pas nécessairement qu'il ne possédait pas la qualité d'électeur sans rechercher si, à la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00322
26 mars 2025
économique, alors : « 4°/ que l'appréciation des critères pour déterminer la représentativité du syndicat ne doit pas être exclusivement effectuée au regard de la période correspondant au cycle électoral
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00323
ayant précédé la contestation ; qu'en limitant à la période du cycle électoral 2019-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant
60794d369ba5988459c485c3
18 décembre 2003
X... a saisi le Tribunal aux fins de voir annuler la décision de radiation des listes électorales dont il avait fait l'objet par application de l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que M.
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Campagnes Electorales, TRETARRE, François
28/05/2019
Voir →
INSTITUT D'ETUDES ECONOMIQUES, ELECTORALES ET POLITIQUES, IEEEP
27/11/2018