324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 18 novembre 2011, un créancier de l'entreprise individuelle de maîtrise d'oeuvre gérée par M.

G..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 28 novembre 1997) d'avoir annulé le deuxième tour de scrutin des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise

du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 ; Mais attendu d'abord que si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée, à compter du 30 août 1980, par la société Euromarché en qualité de

N... ne peut en conséquence faire grief à la société Socara de n'avoir pas informé le comité d'entreprise préalablement à l'introduction dans l'entreprise du logiciel de gestion de la productivité concernant

Faits et procédure 1.

Y... et son assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute détachable le gérant d'une société dont la faute intentionnelle, d'une particulière gravité, est incompatible avec l'exercice normal

de l'accord d'entreprise avait pour objet d'harmoniser la classification des emplois et de l'actualiser pour tenir compte de l'évolution des technologies et des missions, et d'autre part, que le poste

au regard de ses fonctions de membre du comité de direction à partir de mars 2014 et de directrice du marketing à compter de septembre 2015 sans rechercher si la salariée participait effectivement à la

central d'entreprise, alors, selon le moyen, que l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs

employé par la SA Chantiers de l'Atlantique du 11 septembre 1951 au 28 février 1980 ; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité fixé à 100 % à compter

L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle peuvent faire l'objet d'une sanction de

[Y] [P] par le syndicat [1] en qualité de représentant syndical [1] au comité d'établissement de [2] ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 2324-2 du code du travail modifié

sans qu'il puisse y avoir la moindre incidence liée aux congés payés et jours fériés ; Attendu que lesdits syndicats et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

du 11 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La fédération syndicale et le syndicat CFDT font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient condamné la société Entreprise Holdings

Vu 1°) sous le n° 122 271, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1991 ; le MINISTRE

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

Monsieur [F] a été engagé, sans contrat écrit, à compter du 1 er janvier 1982. Il reconnaît qu'il travaillait à temps partiel à concurrence de 20h43 minutes par semaine.