Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend

Article R202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

Article 6

—

L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 3

—

Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 48-3

—

Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.

Article 5

—

A compter du 1er janvier 1990 le montant de l'indemnité de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux 6,5/1 900 de la somme

Article 6

—

an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 3 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3 e - après 6 mois 3 e Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 2 e Ancienneté acquise

Article 6

—

Article 44

—

habilitées pour exercer : 1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ; 2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ; 3° La tutelle aux prestations sociales.

Article 7

—

Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au

Article R1232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux dispositions de la loi n° 78

Article 9

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art.

Article 23

—

L3333-3 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24-1, Art.

Article 2

—

. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. 2° Les dispositions du 2° du I ci-dessus ainsi que la

Article 2

—

Les corps de professeurs d'enseignement général de collège comprennent trois classes : 1. La classe normale, qui comprend onze échelons ; 2. La hors-classe, qui comprend six échelons ; 3. La classe exceptionnelle, qui comprend six échelons.

Article 1

—

57 - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 1, Art. 12, Art. 18 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 65 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 58 - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. null - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre

Article 64

—

-L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 112

—

L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L1251-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier

Article Annexe

—

ORGANISATION DE LA DEFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMEES. 1. LA DEFENSE. 1. Généralités et définition. 2. Organisation générale. 3. L'échelon central du ministère. 4. Organisation des armées de terre et de l'air. 5.

Page 59 · 108 871 résultats

← Précédent Suivant →