[Localité 16] ; * Contrat [S] [Z] 132611/02/2023 site de [Localité 14].

[Z] est depuis lors contraint d'être hébergé à titre gracieux par son employeur sur son lieu de travail ; Attendu que M. [Z] et M. [K] sollicitent le constat que M.

dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles

à un simple changement des conditions de travail en application d'une clause de mobilité, telle que celle stipulée à l'article 4.2 du contrat de M.

du 16 juillet 1986 ; qu'en son alinéa 2, ce texte vise les délais exprimés en mois, tandis que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986 se réfère aux mois civils, ce qui signifie nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-18.058 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 octobre

par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 16 du règlement CEE n° 3599/82 du 21 décembre 1982 relatif au régime de

cette responsabilité qui a été confiée à un autre salarié, ce dont il résulte que son contrat a fait l'objet d'une modification unilatérale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Z..., entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1991) de les condamner à payer les indemnités contractuelles de 1,4 % par mois prévues

sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 3.1.1.1. du contrat conclu le 16 mai 2013 entre la société Demax et la société

FRANCE, dont le siège social est à Paris (7ème), ...Université, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de la société

Champ de Mars, 2°) la société Hôtel Le Sauvage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Tournus (Saône-et-Loire), place du Champ de Mars, en cassation d'un arrêt rendu le 16

de sa démission et non celui initialement visé par les parties ; qu'en décidant le contraire et en refusant de retenir le secteur attribué au représentant postérieurement à la signature du contrat mais

Y... a été engagé du 16 août 1994 au 28 mai 1995 par le Football club de Pau, en qualité de joueur de football, en vertu d'un contrat stipulant le paiement d'une rémunération composée d'un salaire mensuel

compétence. » L'article R. 624-5 du même code précise les modalités de saisine de la juridiction compétente lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel

une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il est en droit de

Le X... devait être requalifié en contrat à durée indéterminée faute, pour ce contrat, d'avoir comporté la formation prévue à l'article L. 122-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble

, sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention de maîtrise d'oeuvre stipulait