Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd580146774210fb
4 décembre 2001
4 décembre 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.21-1 devenu L.121-2 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
613725dccd5801467742110e
6 septembre 2000
6 septembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725dccd58014677421122
25 octobre 2000
25 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725dccd5801467742113b
18 octobre 2000
18 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725dccd5801467742113c
18 octobre 2000
18 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725dfcd58014677421266
27 février 2001
27 février 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725bfcd580146774203dc
31 mai 2000
31 mai 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
61372651cd58014677424a27
15 novembre 2000
15 novembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
61372600cd580146774222df
13 septembre 2000
13 septembre 2000
du prévenu, invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
61372679cd58014677425dba
5 décembre 2000
5 décembre 2000
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec6
19 décembre 2000
19 décembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725ffcd58014677422267
18 octobre 2000
18 octobre 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
61372603cd58014677422468
1 février 2000
1 février 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
61372603cd5801467742246c
1 février 2000
1 février 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669
2 mai 2018
2 mai 2018
CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Guy Dauphin Environnement du chef d'infractions au code de l'environnement, a déclaré sa constitution
Source officiellecr
ES, en date du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Etienne X
613725d2cd58014677420c5b
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Stéphane X..., des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X
6079a8ca9ba5988459c4ef52
28 janvier 2004
28 janvier 2004
articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (ancien article L. 122-20 du Code des communes), 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200450
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article 20 du décret-loi du 17 juin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082
20 janvier 2021
20 janvier 2021
C'est à tort que la cour d'appel a considéré que le délit de contrefaçon constitue une infraction occulte par nature au sens de l'article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale. 22.
Source officiellecr
6137264bcd5801467742473b
11 janvier 2005
11 janvier 2005
20 décembre 1991 et a nécessité de multiples traitements, la première intervention chirurgicale ayant été réalisée le 17 juin 1992 ; que l'infraction, à la supposée établie, était donc réalisée dès le 22
Source officiellePage 59 sur 5861