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53 443 résultats pour « ARTICLE 270 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110255

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

237 et 238 du code civil » ; 1°) alors que d'une part, en vertu des articles 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil et 237 et 238 du même code, la charge de la preuve de l'altération définitive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100286

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute de s'être expliqués sur le point de savoir si la valeur de l'immeuble tel qu'évalué en 2007 demeurait pertinente en 2013, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110323

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93c2a8fb67db7b47390

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100020

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Q... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' : « il résulte des dispositions de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110042

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 270, alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

601177d22ea16597010895f1

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

259 du Code civil en ce qu'elles constituent des attestations des deux enfants du couple ; Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

Source officielle
CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110554

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0d99c25a97f0381f4e33

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b4744e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91789

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101479

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

242 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 271 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui,

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ans prévu par l’article 238 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110306

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

K... une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 180.000 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur la disparité, selon l'article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
CA

6e Chambre B

6160964f41ad74d62c1818a5

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

271 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdb43b1f28ac82188e4142a

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

- Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c3

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

et ses modalités de règlement : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle

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