, il en résulte que dans ce cadre, la poursuite doit démontrer, comme exigé par l’article 121-3 du code pénal que ce manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

1069 du Code civil de la Fédération de Russie, réparation pour le préjudice subi du fait de mauvaises conditions de détention.

Toutefois, en vertu de l'article 114 du code pénal, le parquet ordonna à titre de mesure de sûreté l'internement provisoire du requérant à l'hôpital psychiatrique de Iaşi et, conformément à l'article 162

Il invoqua les dispositions de l'article 3 du code civil, relatif au déni de justice, et de l'article 6 de la Convention.

The judgment of the Krasnodar Regional Court became binding (“acquired binding force” – вступило в законную силу ) on the same date in accordance with new Article 329 § 5 of the Code of Civil Procedure

700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Linpac et les condamne in solidum à payer à MM.

, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29

700 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [H] [U] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la société DECINES AUTO CONTRÔLE de sa demande d’indemnité

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

pénale ayant été abandonnée ou close peut être rouverte d’office par décision d’un procureur (articles 238 et 239 du code).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

    Criminal Code 25.     At the material time, the relevant provisions of the Criminal Code read: Article 140.   Causing physical pain or negligible health impairment “1.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil prévoit   : «   L’État est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors de

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

328 § 1, alinéa 6, du code du travail).

du code civil.

de l’état civil comme étant de sexe masculin   ; Considérant qu’il lui appartient de justifier, en particulier au vu d’éléments médicaux, qu’il doit être considéré comme de sexe féminin ainsi qu’

    Le requérant a exprimé le désir de participer à la procédure et a désigné son conseil (article   31 du règlement B), que le président a autorisé à employer l'allemand (article  

  Code des juridictions financières - Livre III - Titre I - La Cour de discipline budgétaire et financière   Chapitre I - Organisation        Article L 311-2 (article