Pendant la durée de leurs fonctions, ils n'étaient pas tenus à une exclusivité à l'égard de leur mandant puisque, selon l'article 4 du contrat, ils pouvaient « parallèlement au présent mandat, travailler

travail ; Que la nature même des fonctions du salarié et l'étendue de son secteur d'activité impliquaient une liberté organisationnelle de l'intéressé quant à l'accomplissement de son travail ; Que l'article

Ce manque de résultat est en fait la conséquence d'une insuffisance professionnelle dans certaines missions principales évoquées à l'article 4 de votre contrat de travail.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

accord, faisait valoir que le mandat de gestion qui lui avait été confié était « discrétionnaire » en ce qu'elle était libre du choix des investissements en instruments financiers et précisait qu'à l'article

termes de laquelle BCC s'engageait à mettre à la disposition de son co-contractant, dénommé « adhérent compensateur », les activités présentées dans les Règles de la Compensation ; Qu'aux termes de l'article

[G] [H] l'obligation qui est la sienne de respecter son contrat de travail, et notamment l'article 4 aux termes duquel il effectue 50,70'heures de travail par mois les lundi, mercredi et vendredi de 08h30

… » ; l'article 4 du contrat prévoit une rémunération de M.

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.

699 du code de procédure civile ; qu'elle soutient que les deux contrats n'envisageaient par de tacite reconduction, ni même de modalités de renouvellement ; que l'article 4 du contrat

L452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil.

un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le co-contractant ; que l'article 4 du contrat de mandat gérance stipule son caractère intuitu

L'article 4 du contrat relatif à l'étendue du mandat stipule ainsi qu'il suit :« l'agent exercera son activité sur le territoire défini ci-après au présent contrat sur tous types d'opérations et de biens

L'article 4 du contrat d'agent commercial immobilier prévoit que l'agent perçoit en rémunération de ses services des commissions calculées sur un pourcentage des propres honoraires de transaction de son

Sur la variation des heures de cours d'une année scolaire à l'autre : l'article 4 du contrat de travail de la salariée prévoit expressément cette variation du volume horaire de l'enseignante en fonction

En versant des commissions à la SAS INVESTEAM EUROPE pour ces deux clients de 2007 à juillet 2011, sans aviser cette dernière de la non acceptation de certaines opérations, comme prévu par l'article 4

La SAS [12] fait valoir en tout état de cause que le salarié était informé de l'existence d'une telle prohibition puisque l'article 4 du contrat de travail de Monsieur [W] [P], intitulé 'Fonctions', prévoyait

La société Groupe [Localité 5] invoque avoir mis en oeuvre l'article 4 du contrat de maintenance qui lui permettait de désigner et de modifier par déclaration unilatérale, sans accord de la société Datasolution