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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces circonstances, alors même que Mme A... a conservé des liens familiaux dans son pays d’origine et qu’elle serait susceptible, après aboutissement de son projet de mariage, de solliciter le bénéfice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., alors deuxième adjoint en charge du sport, de la vie quotidienne et de la sécurité, de la somme de 19 877 euros correspondant à dix-sept factures acquittées par la commune au profit d’une association
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02096_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il suit de là qu’en ne condamnant pas l’Etat, alors que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02031_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros alors demandée par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article 37 de
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300354_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A que ce dernier, alors qu'il était aux commandes le 17 décembre 2022 du bateau " GLAZIK 3 " immatriculé FC B76189 a gêné, en entrant dans le chenal d'accès du port du Havre, un porte-conteneurs qui avait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203440_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
méconnaît l'article 3.2.5. du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Créonnais ; il ne prévoit pas de dispositif pour recevoir les conteneurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed99
29 septembre 2011
29 septembre 2011
jugement, et, d'autre part, celle de 5. 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; 2o) dit que la Sa Smurfit Socar et la Sa Raynaud supporteront chacune 45 % des condamnations, alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A cet égard, il résulte de l'instruction que, le 24 octobre 2013, A C, alors âgé de quatorze ans, s'est fracturé le tibia droit alors qu'il participait à un jeu de ballon au centre de loisirs du château
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02411_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10991
16 novembre 2016
16 novembre 2016
de façon régulière pour le compte de celles-ci et en conséquence, qu'il a été exposé de manière habituelle à l'amiante de leur fait, pendant la période concernée par l'arrêté susvisé alors
Source officielleChambre civile 1-5
6973187ecdc6046d47638ea3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière lors des débats : Madame Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE La SA Eurotainer a pour activité principale la location de conteneurs-citernes. M.
Source officielleCour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société MOET & CHANDON a confié à la société FERON DE CLEBSATTEL, commissionnaire de transport, l'organisation d'une expédition de trois conteneurs de 2 700
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
poste de conducteur routier sur véhicules légers uniquement, soit des véhicules dont le PTAC ( poids total à charge ) ne dépasse pas les 3,5 tonnes, - l'accident du 19 décembre 2017 est intervenu alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02965_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, nonobstant les diplômes obtenus et les études qu’il poursuivait alors en France, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01197_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par suite, et alors même que la structure qui l'accueille a témoigné de sa correcte insertion, le préfet de l'Ain n'a pas manifestement méconnu les dispositions précitées en refusant de lui délivrer un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Le dépassement de cette limite cause nécessairement un préjudice au salarié, qui sera indemnisé en l'espèce par l'allocation d'une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE la requalification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 7 juillet 2016, un incendie est survenu au niveau de la toiture-terrasse du centre hospitalier, alors que la société Bel Etanchéité intervenait sur le chantier à l’aide d’un chalumeau.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10256
7 octobre 2020
7 octobre 2020
nullement démontré qu'elles auraient eu à cette date connaissance de ce qu'il se trouvait en détention ; que si, comme il le soutient, il avait fait suivre son courrier personnel en maison d'arrêt, alors
Source officiellePage 59 sur 132