cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant

Il explique que la préfecture de [Localité 1] adresse des relances à plusieurs autorités consulaires alors qu'il est manifestement angolais.

premier moyen du pourvoi principal de la société Hubbard Isa : Attendu que la société Hubbard Isa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2005) d'avoir écarté des pièces rédigées en langue anglaise

indemnités forfaitaires de panier versées aux salaries en situation de déplacement sur les chantiers dont le montant excédait les limites d'exonérations prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'en annulant

décision défavorable ou lui notifiant une dette douanière, mais non lorsqu'elle prend une décision conduisant à la seule notification d'infractions prévues par le code des douanes national ; qu'en annulant

entache la procédure d'adoption d'une délibération du conseil de l'ordre n'affecte la validité de celle-ci que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ; qu'en annulant

Line, et dont l'article 26, intitulé "Law and juridiction" rédigé en langue anglaise, prévoit, selon la traduction en langue française proposée par l'intimée et non discutée, que "Ce connaissement sera

du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, de sorte que les actes d'information de ce dernier étaient réguliers même si les agents de la Direction de la concurrence y avaient participé ; qu'en annulant

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant

son siège à Mérignac ; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait "qu'ayant prévu dans la lettre d'embauche une clause de détachement dans l'un de ses établissements de l'époque, Anglet

qu'il était ingénieur électricien retraité et que moyennant "environ cinq cents francs" il effectuait des transferts de fonds à destination "de diverses personnes travaillant à Dubaï", pour la firme anglaise

salariés qui représentent, effectivement, l'employeur "devant les institutions représentatives du personnel" ce qui implique une représentation de l'employeur dans toutes les institutions ; qu'en annulant

porté par la SSCV GRAND ANGLE.

Jacques B..., demeurant appartement 205, Résidence "Le Mouraillou", 66210 Les Angles, 3°/ M. Stéphane A..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Jacques E..., demeurant ..., 5°/ M.

conséquence d'éluder le paiement des droits dus antérieurement ; " alors que les échanges entre le territoire fiscal communautaire et les parties de celui-ci qui en sont exclues, telles les Iles anglo-normandes

restitution abusive puisque le matériel n'a jamais été réclamé par le fournisseur ; que la saisie litigieuse a été opérée sur un compte personnel, alors que la procédure aurait dû viser la société Anslaw

permanent avec le client Air Afrique, était nécessairement compris dans les reproches; que, dès lors, en déclarant que l'attitude de la salariée à l'égard du président-directeur général du holding anglais