du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour usage, acquisition, cession, transport, offre et détention de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans

a privé sa décision de base légale au regard des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en se bornant à énoncer, pour justifier la durée de dix ans

aéronautique, d'avoir déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Toulon au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'ancienneté de deux ans

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pour une durée de 10 ans en sa qualité de dirigeant de la société Arccad

[W] devant le tribunal correctionnel, des chefs d'agressions sexuelles sur une mineure de 15 ans. Il a prononcé un non-lieu partiel pour les faits de viols. 4.

-2, en date du 10 décembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à treize ans

une autre convention de même nature en date du 2 janvier 1982, stipulait qu'à l'expiration ou à la résiliation du contrat, si celui-ci avait été signé depuis plus de trois mois et depuis moins de cinq ans

d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation.

point de départ le jour où le cocontractant a découvert l'erreur alléguée ; qu'en en fixant le point de départ au jour de la vente, pour la raison que les acquéreurs avaient loué le bien pendant dix ans

seconde, pour abus de biens sociaux, banqueroute et omission de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans

comme prescrite l'action de Mme [L] en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, que les actions exercées sur le fondement de l'article L 145-60 du code de commerce se prescrivent par deux ans

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du liquidateur recevable comme non prescrite et de prononcer son interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, alors « que les actions engagées aux fins

d'interdiction de gérer, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation, la seconde, pour recels, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'inéligibilité.

dissimulé, a condamné la première, à 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, la deuxième, à 3 000 euros d'amende et le troisième, à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, cinq ans

[U] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2022, qui, pour violences aggravées et menaces, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2024, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans

, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une condamnation à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de 2 ans à l'encontre du prévenu, en