Codes de loi français

Article 5

L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L114-12, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L213-1 , Art. L243-7 Code du travail III.

Article 3

I - 1. Les déductions des charges mentionnées au 1° bis, 1° quater et 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts sont remplacées par des réductions d'impôt sur le revenu.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.

LEGIARTI000029006538

Article 159 A Cet article devient sans objet. Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B Ces articles deviennent sans objet. Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B Ces articles deviennent sans objet.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

du code de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense

Article 6

Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : En application de l'article L. 18

Article 30

Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte. 3. L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte. VI. - 1. L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte. 2 .

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 janvier 2007 Art. 15, Art. 16

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421

Article 43

- Code de l'environnement Art. L121-18, Art.

LEGIARTI000048181958

Il est créé entre les membres mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, une association " Action Logement Groupe ", régie par les dispositions de l'article L. 313-18 du même code et par la loi du 1er juillet 1901

Article R214-32-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

, sous la forme suivante : a) Dans le cas des titres financiers relevant des 1° à 4° du I de l'article R. 214-32-18, sous la forme de prix exacts, fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché soit des prix fournis par des systèmes

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

du code de la sécurité sociale, un coefficient de minoration est appliqué aux montants prévus au 2° du I du présent article.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R143-2, Art. D149-4 -Code de commerce Art. R721-8 -Code de la santé publique Art. D1411-37, Art.

Article 21

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L372-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit :

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit :

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit :

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés