L8221-5 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5, le salarié a droit, en cas

avec une position de rémunération évoluant à l'ancienneté de 2009 à 2015 ; qu'il invoque encore un courrier du 5 mars 2003 de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[W] et Mme [Z] les quittances des provisions pour charges de novembre 2002 à avril 2003 inclus, - condamné solidairement Mmes [C], [J] et [L] [V] à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

1984 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Il n'y a dès lors pas lieu de réputer non-écrits les articles 5 des accords AXA FRANCE sur le droit syndical du 1 " février 2002, du 22 octobre 2004 puis du 20 mars 2007, ces derniers ne pouvant être regardés

du 24 octobre 2005, du 26 janvier 2006, du 22 octobre 2008, du 28 février 2007, du 28 mai 2007 et du 22 novembre 2007, versées aux débats, qui ont été régulièrement notifiées à M.

, 2002 et 2003 * 139, 97 € à titre de congés payés afférents * 8 129, 89 € au titre des heures supplémentaires effectuées en 2004 et 2005 * 812, 99 € à titre de congés payés afférents * 3000 € en application

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 de ce code que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code. 18.

article 118 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ; Vu l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements

la violation des articles 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[Q] : . 8 452 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

avait bénéficié de formations techniques à son métier d'ingénieur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

[Q] a travaillé - en 2006, 18 jours de plus - en 2007, 39 jours de plus - en 2008, 52 jours de plus - en 2009, 64 jours de plus - en 2010, 44 jours de plus (208-64) soit un total de 217 jours en