L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

1229 et 1231-1 du code civil, liquidé comme suit : - 251,76 euros au titre des frais d'immatriculation, - 3 007,09 euros au titre des cotisations d'assurance, somme à parfaire au jour de la décision

6, du code de la construction et de l'habitation, ce dernier dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014, et l'article L. 632-1 du même code : 19.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-19 du même code : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette autorisation doit être instruite au seul regard des règles relatives à l’accessibilité et à la lutte contre l’

212, 213 et 242 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par les parties et des pièces produites pour les appuyer ; qu'en l'espèce, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2111-1 de ce code que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - il était titulaire d’une décision tacite de non opposition à déclaration préalable

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement