pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en jugeant les difficultés économiques invoquées par la société CERAM 21 non

privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 10°/ que toute personne a qualité

L'article L. 1154-1 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable en la cause:  'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le huitième moyen Enoncé du moyen 10.

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Le 22 mars 2011, un incendie s'est déclaré dans la salle de spectacle de l'Elysée Montmartre située au [Adresse 7] ; il s'est propagé aux locaux voisins et a fragilisé la structure de l'ensemble de l'immeuble

cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure

L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que saisi par un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur postérieurement à l'engagement par

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

légales de ses propres constatations, a encore violé les articles 2044 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en condamnant les époux [A] à payer une indemnité d'occupation correspondant au double du loyer

[Q] cadastrée OV [Cadastre 1] à [Localité 1] et a fait masse des dépens, en ce inclus les frais d'expertise, et les a partagé par moitié entre les époux [Q] d'une part et les consorts [M] d'autre part)

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

-1 du code du travail, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du même code, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

et d'y faire du feu ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et violé l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce ; 2 / qu'un assuré peut bénéficier d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre