Codes de loi français

Article 13

L741-9 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 20 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22, Art. 28-9-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 7 - Code de la sécurité

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

; d) Le statut de la ligne de facturation ; e) Le cas échéant, le numéro prévu au second alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce, le code de routage, le libellé du code de routage et le type de routage ; 2° Des données d'identification

Article 15

A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, et des articles 4-1 et 5-1, les chapitres Ier, II, et III ne s'appliquent pas : -aux matériels forestiers de reproduction régis par le chapitre III du titre V du livre Ier du code

Article 106

- Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1741 III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 17

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L862-4-1 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 1

- Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ; 17° Le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ; 18° Le chapitre III du titre V du livre III du code de la recherche ; 19° Le décret n° 85-715 du 10 juillet

Article D321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées aux articles

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.

Article 21-1

Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 3

Le rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement comporte la description synthétique de l'établissement dont les pièces examinées, les modes d'aération ou de ventilation principaux, les résultats et les conclusions de l'évaluation

Article 10

Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité ne leur permettent pas

Article 61

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art.

Article 104

.-, III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L491-1, Art. L752-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.

Article 26-6

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur

Article R344-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 89

Les informations relatives aux opérations réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France sont transmises sous la forme de l'état suivant pour chacune des sections "x" dont le code de "1" à "18" est défini en annexe au présent article

Article 3

- Code rural et de la pêche maritime Art. L781-40 III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022.

Article 2

-Les missions de service public et d'intérêt général sont : 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; 2° La contribution, par son réseau

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Pour l'application des dispositions des articles 142-9, D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion