Codes de loi français

LEGIARTI000042507847

ANNEXE Délibération du Bureau n° B70/2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence Senne Manche-Est organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d

Article 41

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 26

-Les articles L. 114-5, L. 114-6, L. 114-6-1 et L. 114-8-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. VII.

Article 63

I., III., IV. et VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6, Art. L2331-4, Sct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie, Art. L2333-87 -Code de la route.

Article 55

Les mesures d'application visées aux titres Ier, II, III, IV et VII et VII du présent décret entreront en vigueur en même temps que le présent décret.

Article D554-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 03

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 54

. – Afin de recueillir les informations transmises en application des articles L. 229-25 du code de l'environnement et L. 233-1 du code de l'énergie et de gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I, l'agence met en place

LEGIARTI000042522625

Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales Libellé du département Code INSEE Nom de la commune Prélèvement sur fiscalité 2020 AIN 01390 SAINT-VULBAS

Article unique

L241-3 - Code de la défense. Art. L3419-1 - Code de procédure pénale Art. 2-11 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L161-3, Art. L231-1, Art. L231-3, Art. L421-2, Art. L422-1, Art.

Article 41

VII., VIII., X. et XI. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 30, Art. 65, Art. 66, Art. 72, Art. 73, Art. 76, Art. 77 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1460-1, Art.

Article R561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents

Article 4

de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS VÉRIFICATIONS Approfondies (en euros) Supplémentaires (en euros) 1re catégorie A 17, 53 8, 54 1re catégorie B 35, 06

Article 221-XII/03

Calendrier d'application Les vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 auxquels s'applique l'article 221-XII/04 ou l'article 221-XII/06 doivent satisfaire aux dispositions de ces règles conformément au calendrier ci-après, eu égard au programme

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé est fixé au 1er décembre 2002 à 250, 06 euros pour une semaine continue d'astreinte composée de cinq jours, ouvrables ou fériés, et d'une fin

LEGIARTI000022192965

EN 2008 BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département de la Seine-Saint-Denis (93) 31 811 Total 31 811 Routes nationales transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département des Alpes-Maritimes (06

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code

Article L1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article 157

L213-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L303-2 IV. - (Abrogé). V. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L752-1-1 - Code de commerce Art.

Article 2

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 1

de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code ; ― les informations relatives