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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
696795f3cdc6046d4744974f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] [H], agissant es qualités de représentants légaux de [A] [R] [Y] [H], de l'intégralité de leurs demandes, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Mme [U] [P] et M.
Source officielle1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
9 avril 2015
28 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a4317b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le tribunal a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a alloué au demandeur la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil et laissé les dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354ed
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, et compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89243
28 novembre 2007
28 novembre 2007
1043 du code de procédure civile a été délivré, le Procureur Général conclut le 26 mars 2007 à la confirmation du jugement et à la mention de l'arrêt à intervenir dans les conditions de l'article 28 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
[K] [V], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 13] (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Vu les dernières conclusions du 25 janvier 2010 de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
26 février 2013
[D] [C] et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfda
5 avril 2007
5 avril 2007
17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993- qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française- l'acquisition et la perte de la nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
28 à 52 , confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Sur la communication de pièces Considérant que les appelants ont établi
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163abe5379f4722fa1c51da
21 janvier 2010
21 janvier 2010
28 du Code civil et de «condamner le ministère public» à lui verser la somme de 1185 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f28
17 mai 2022
17 mai 2022
[L] [U], né le 7 décembre 1992 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e462
9 avril 2024
9 avril 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées ; - Confirmer le jugement attaqué ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b693ea43407b9fbb273
9 octobre 2025
9 octobre 2025
21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a5
10 mai 2022
10 mai 2022
28 du code civil et condamné in solidum M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
28 du code civil et de condamner M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfe1b01eea4cf01a4202
8 janvier 2025
8 janvier 2025
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b94
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[V] de l'intégralité de ses demandes ; - constaté son extranéité ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné M. [V] aux dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb55d33109fd079ace1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd2ccdc6046d47e76a58
2 avril 2026
2 avril 2026
La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e861e74459e0c7ed23ed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
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