des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.

R.312-35 du code de la consommation.

L.313-3 du code monétaire et financier.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

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