Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

, LES RESULTATS DE CES EXERCICES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

1999 du code civil ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile impose aux juges du fond de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'ACP faisait expressément

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des

membres du SIAS pour détention illégale et investigations abusives, infractions réprimées respectivement par les articles   189 § 2 et 266 du code pénal.

885 I du code général des impôts ; constater que M [I] remplit les conditions de l'exonération partielle de l'article 885 I quater du code général des impôts ; dire en conséquence que l'exonération