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14 525 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215948_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Source officielle

Page 59 sur 727

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CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c64201

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed17f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f2

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par un jugement n° 2011152 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de l'amende appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par jugement rendu le 8 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868769

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c566d33109fd079a9ac9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 3 décembre 2022

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103417_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 1. du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02153_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

39 du code général des impôts, comporte la liste des versements de la société Rosh Development que l'administration fiscale considère comme dépourvues d'intérêt pour la SAS Mercure Finances et la qualification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000621_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - c'est à tort, au regard des dispositions du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de l'exercice 2016

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501697_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00604_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c16

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Source officielle