Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4127-2 du code de la santé publique, lui avait fait courir un risque injustifié, en violation des dispositions de l'article R. 4127-40 du même code, et constituait un manquement à son obligation d'information

de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

Selon l'article 39 de ce code : " 1.

A et Mme B sont condamnés à verser au préfet du Pas-de-Calais la somme de 62 euros au titre de liquidation de l'astreinte due pour la période du 12 octobre 2022 au 12 décembre 2022 inclus.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

156 du code général des impôts, ainsi que de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré du a de l'article 1729 du code général des impôts.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été assorties de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.