[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article

de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 124-17 de ce code : « Le délai d'instance des envois postaux est celui pendant lequel ces objets sont tenus à la disposition des destinataires. / Le délai d’instance des envois

1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit : - les condamner solidairement

X... lui imposant l'implantation d'un poteau d'incendie normalisé de 100 millimètres NF S 61-213 sur une conduite de 100 millimètres minimum ou d'une réserve de 120 mètres cube alimentée par le réseau

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n° 2015-1129 du 2 octobre 2015, ce qui a privé le public d’une garantie et pu influencer le sens des décisions ; – ils sont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".

WELL K’HOME suivant acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - le paiement

sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. " Aux termes de l'article L. 122-3 de ce code : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (). 9.

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

de démolir, au titre de l'article L. 123-1-5.7°) du code de l'urbanisme. ". 7.