Codes de loi français

Article 8

Pour les sept concours mentionnés à l'article 2, les jurys peuvent, le cas échéant, établir une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places initialement fixé.

Article 511-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Article 42

-Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit : Dans la rubrique " Finances, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés

Article D337-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

de la pêche maritime, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-32 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-33, Art. L2261-34 II.

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

Article L5531-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article

Article R531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08

Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail Lorsque

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.

Article D5122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième

Article 2

visées à l'article 278 bis, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du même code ; 3° 3,15 p. 100 pour les opérations visées aux a et b du 1er alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ; 4° 5,5 p. 100 pour les opérations visées

Article 221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative

Article 312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour chaque session, sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 36

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 O, Art. 302 P A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 M bis - Code général des impôts, CGI.

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.

Article L2163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19.-I.

Article 3

Le collège scientifique du conseil scientifique et d'orientation est composé de dix-sept membres. h) Le chef du département des études de la prospective et des statistiques ou son représentant.

Article 1

La direction générale des finances publiques comprend notamment deux directions et sept services ainsi que deux délégations directement placées auprès du directeur général.