Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

[W], [F], [Y], [Z] et [K] la somme de 500 euros chacun outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 76 ; - la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, notamment son article 64 ; - la loi n° 95-1346 du 30 décembre

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " [] / 1°

complémentaire de 6 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'appel.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, - aux dépens de l'instance, - à verser à Mme [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

Toutefois, Mme [G] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe , en application de l'article 114 du code de procédure civile, du grief que lui aurait causé l'absence de ces mentions, dès lors qu'elle a été