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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88815
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Monsieur X... avait donc hautement intérêt à être complètement et préalablement averti, comme il est dit à l'article 66 de la convention collective, de la couverture des risques de voyage et de déplacement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’article L. 68 du même livre dispose que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prestations de mise à disposition de l’un de ses salariés, rendant ainsi exigible la TVA au sens des dispositions du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... est nul en application des dispositions des articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail ; - Dire et juger que la société Defigraph a commis une faute à l'égard de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions sur la couverture en défense incendie et compte tenu de la plantation de plusieurs arbres près du poteau électrique existant et
Source officielleChambre 1
DTA_2101411_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de mise à exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre, sans recourir à la procédure prévue par l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles
Source officielle2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203030_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévue à l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300321
11 mars 2014
11 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2412705_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (...) / 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
1729 D du code général des impôts, pour un montant total de 905 459 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens, ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306809_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
H F, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306811_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
E H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306815_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officiellePage 59 sur 392