professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. " ; que, d'une part, il résulte de

le 5 juin 2014 tendant à ce que le jugement déféré soit infirmé, l'extranéité de l'intéressé constatée et la mention prévue par l'article 28 du Code civil ordonnée ; Vu les conclusions de l'intimé

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M.

Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la

Article 4 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Lerein au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, qu'elle renonce

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Dans tous les cas : Condamner la Sas Groupe empreintes à payer la Sa Garage [M] et fils la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont

EC3M 5 BX et lesiège de la branche maritime, ... (75082), la CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est ... (75383), la SOCIETE RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est ... et ..

Article 3 : L'Etat versera à M. X... la somme de 7 049,40 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du 5   octobre 2007 («   CPP   »   ; Recueil systématique de la législation fédérale suisse – RS – 312.0) sont

pas la preuve qui ne leur incombait pourtant pas en application de l'article 1315 du Code civil comme en vertu de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les factures payées

de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; .............................

DEBOUTE Monsieur Eric X... de sa demande de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1695, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière

[F] à lui payer une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. M.