Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Cet article stipule que 'dès que les conditions légales d'obtention du taux plein sont connues; celles-ci se substituent automatiquement aux conditions' ainsi fixées.

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les dispositions des articles 1719-1721 et 1733 du Code Civil invoquées par les Consorts X...- Z... reprenant les obligations du bailleur ne peuvent trouver application en l'absence de tout contrat de

L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués comme cause de licenciement par l'employeur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

pas évoqué cette question dans son courrier prenant acte de la rupture des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-

Elle soutient toutefois que les article R421-12 et R421-14 du code des assurances ne sont pas applicables au présent litige, le premier intéressant la forclusion et le second étant “inopérant”.

L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi sans même rechercher si l'existence de la mésentente, motif invoqué du licenciement, était établie et de nature à compromettre

serait imputable à une insuffisance professionnelle du salarié a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la comparaison des résultats d'un salarié

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Jean-Patrick Y..., demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994,

432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'infraction aux règles des marchés publics, de complicité de

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Au terme de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'attribution des fonctions de gérant de la Société Beauvallet à M.