Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par refus d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

qu'aux termes de l'article 11-1 du règlement intérieur de Codec, la preuve de la créance résultait "de la seule production des relevés établis par Codec.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut retenir à la charge du

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ce qui s'oppose à ce que l'employeur puisse invoquer d'autres motifs

Régicom - Groupe SPIR communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Collonge, Saint-Marc de Jaumegarde, 13627 Aix-en-Provence Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14

L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel avait le devoir de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des autres griefs invoqués par

aurait dû en vérifier le caractère réel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que d'autre part, le caractère sérieux des motifs invoqués

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

669, alinéa 2, et 676 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la date à laquelle