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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
MOTIVATION Sur la compétence Aux termes de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils de Prud'hommes règlent les litiges qui peuvent s'élever entre employeur et salariés à l'occasion de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc292799a9057d5dcf98
5 mai 2022
5 mai 2022
[B] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2a2799a9057d5dcf9a
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2a2799a9057d5dcf9c
5 mai 2022
5 mai 2022
[Z] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2b2799a9057d5dcf9e
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2c2799a9057d5dcfa0
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2c2799a9057d5dcfa2
5 mai 2022
5 mai 2022
[Y] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2d2799a9057d5dcfa4
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2e2799a9057d5dcfa6
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2e2799a9057d5dcfa8
5 mai 2022
5 mai 2022
[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2f2799a9057d5dcfaa
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc302799a9057d5dcfac
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfae
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687
26 octobre 1993
26 octobre 1993
Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9df
13 octobre 2008
13 octobre 2008
489 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201471
20 septembre 2012
20 septembre 2012
ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110522_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellecr
613724f2cd58014677419ae2
12 juillet 1988
12 juillet 1988
83 du Code de procédure pénale lors de la commission rogatoire incriminée constitue une nullité substantielle d'ordre public, qui comme telle, échappe aux prévisions de l'article 802 dudit Code ; " alors
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