L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements

- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1226-10, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans la version applicable au litige ; 2.

1792 du code civil, à leur indemniser leur préjudice matériel, de jouissance et moral, outre les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article

l'article 699 du code de procédure civile.

I du code précité, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article R. 6111- 6 du code de la santé publique ; 2°/ que, d'autre part, et à titre subsidiaire, les installations autonomes

S... étant fondée sur les articles L141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'existence d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice, il convient de rechercher si le

(anciennement 1382) du Code civil Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu l'article 564, 909, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la Société SMABTP

[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.

le fondement de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée par la loi du 3 janvier 2003, subsidiairement l'article 545 du Code civil.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.