Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché

Article R633-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Il reproduit intégralement les articles L. 823-1 à L. 823-6, L. 823-9 et L. 823-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3

—

25 et 26 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Le décret n° 63-124 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 60-34 du 9 janvier

Article D161-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

Code de la sécurité sociale

et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou bénéficiant d'un enregistrement conformément aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'importation parallèle conformément

Article 125 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 34

Code général des impôts

La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent

Article R4451-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est : 1° Classé au sens de l'article R. 4451-57 ; 2° Exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de dépasser 6 millisieverts

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts désignent un représentant, accrédité dans les conditions prévues par cet article et par l'article 171 quater bis de la présente annexe à ce même code, qui

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2.

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 du présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

Article D732-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent code au 1er janvier de

Article L233-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Code de commerce

financier, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 7 quater, 7 quinquies, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de procédure pénale

prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : - attester d'une expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un athlète

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

des articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ; 2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution

Article 9

—

Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Code de la sécurité sociale

L'assiette du prélèvement afférent aux revenus mentionnés au 1 du présent article est déterminée par application des règles définies à l'article 204 G du code général des impôts, sans qu'il soit fait application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur

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