Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 467 résultats pour « Article R6153-1-17 Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 467 résultats pour « Article R6153-1-17 Code de la santé publique »
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Article 2
La fiche d'accompagnement des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante mentionnée à l'article 1 comporte au moins les éléments figurant
Article 16
Sous réserve des dispositions des articles L. 807 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 6 (2e alinéa), 8 et 10 à 15 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un
Article R262-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires
Article L6146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique.
Article R322-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient.
Article R162-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du
Article R163-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
-La liste des spécialités pharmaceutiques dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées, en association de traitement, au titre de l'article L. 162-18-1, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières prévues au dernier alinéa de l'article
Article R522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56
travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.
Article 5 bis
chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités versés par l'établissement.
Article 2
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De
Article 2
pour les praticiens hospitaliers, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-5-1 du code de santé publique.
Article R162-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Un parcours coordonné renforcé ne peut être pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie que s'il est conforme aux exigences fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique et que son projet, transmis selon les
Article 159
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 4
La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs
Article R1524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 71
-La stratégie nationale de santé, définie dans les conditions prévues aux articles R. 1411-1 à R. 1411-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, s'applique au territoire des îles Wallis et Futuna.
Article L162-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ; 3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5
Article 2
I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1332-1, Art. D6121-7, Art. D6124-303, Art. D6124-478 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D242-14
Article 66
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1, Art. L322-5 - Code de la santé publique Art. L6312-4 - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 66 IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L592-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection gère l'inventaire des sources de rayonnements ionisants et en assure l'accès aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ainsi qu'aux inspecteurs
Article L592-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 93
Lorsqu'elle concerne une activité nucléaire, l'enquête technique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1621-3 du code des transports a pour seul objet de prévenir de futurs accidents ou incidents.
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