Codes de loi français

Article R546-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique une destruction totale ou partielle, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article

Article R622-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où

Article 1773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de

Article R546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée assure la sécurité des biens archéologiques mobiliers, leur conservation préventive et, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude

Article 39

. – L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant les taux fixés en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, effectue une ou plusieurs des opérations suivantes : – un contrôle de sûreté des passagers et conducteurs embarquant

Article L596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et, concernant le

Article R*1333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

. * 1333-44 soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en œuvre

Article 238 bis-0 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

I. – Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 48

Lors du dépôt de toute demande tendant à obtenir le bénéfice d'un des avantages prévus au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le postulant devra fournir à l'appui des déclarations portées sur la chemise bulle (modèle n. 600) dite "Dossier

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des

Article L553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources

Article R211-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

l'article L. 512-7 ou de l'article L. 512-10, ou par l'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement de cette installation ; 5° Dans une installation mentionnée à l'article L. 593-2, les usages domestiques régis par l'article R. 593-37-1, et les autres

Article 29

Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 6. Aux licenciements autres que disciplinaires ; 7. Aux décisions de non-recrutement des personnels après renouvellement de la période d'essai ; 8.

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de

Article R593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

-Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies à l'article R. 593-14, la version préliminaire du rapport de sûreté identifie

Article R2271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Les trains trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision du préfet territorialement compétent lorsqu'une prescription de sûreté n'a pas été respectée, s'il estime que cette mesure est un moyen nécessaire et adéquat pour mettre un terme aux

Article R593-62-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis et, le cas échéant

Article R593-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Ils sont notifiés à l'exploitant, respectivement, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article ANNEXE

Programme type de sûreté d'une entreprise

Article 2

La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.