, mais au choix seul des preneurs, en 2004 et en 2022 ; que les époux A... ayant demandé l'annulation du bail en alléguant l'illicéité de la clause, un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 avril 1987

, mais au choix seul des preneurs, en 2004 et en 2022 ; que les époux X... ayant demandé l'annulation du bail en alléguant l'illicéité de la clause, un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 avril 1987

La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de reprise en fin de bail par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. 9.

[O] un bail rural portant sur une parcelle destinée à l'exploitation d'un centre équestre. 2. M.

[T] [I] un bail rural à long terme. 2. [D] [A] est décédée le 1er avril 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [S] [I] et MM.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que la société Maurali (le bailleur), propriétaire de locaux donnés à bail

[R] [K], ne lui cédait ses droits que « pour les années qui restent à courir à compter de ce jour, » ce dont ils déduisaient que le bail s'était éteint au décès de [S] [K] ; qu'en retenant que le bail

procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 février 1996), que Mme Y... a donné à bail

formes prévues au bail, n'efface pas l'irrégularité résultant de l'acte initial ; qu'en retenant la régularisation de la cession du bail, par un acte authentique, pour déclarer régulière ladite cession

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), que les époux Y..., qui avaient donné à bail

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI) a donné à bail

ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, les a assignés en paiement ; qu'ils lui ont opposé la faute commise en ne vérifiant pas la validité de la cession du bail

[X] a signifié à Mme [D] l'apport de son droit au bail à la société civile d'exploitation agricole Le Buisson (la SCEA), invoquant y être autorisé par une clause du bail. 4.

du bail pour cession prohibée sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 13.

, qu'elle tenait du bail initial ; que le moyen pris de la nécessité d'adapter, par l'avenant, la durée du bail aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être retenu dès lors

de réserve de propriété subordonnée au paiement complet du prix des marchandises ne traduisait pas une dépendance économique, qu'aucune des obligations sanctionnées par la faculté de résiliation du bail