de l'immeuble signé par Elisabeth Y..., sur lequel apparaissaient deux locataires, alors que ceux-ci, relations personnelles d'Elisabeth Y..., n'avaient jamais occupé les lieux ; qu'en vertu de ces baux

l'a déclarée coupable d'avoir établi des factures ne correspondant à aucune réalité puis d'avoir fait usage de ces faux au préjudice de plusieurs établissements bancaires travaillant avec la société BAC

code du travail et dans lesquels des travailleurs sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale si cette pression est égale ou supérieure à 100 hectopascals (0,1 bar

M. et Mme J... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de ce congé. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

L. 325-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le régime local est applicable aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

[E], ne pouvait avoir conscience de la chute d'une barre métallique dans les locaux de l'entreprise dans laquelle intervenait le salarié, sur la circonstance inopérante que l'accident était

sur des caractéristiques non revendiquées par les demandeurs, telles que la dimension de la suspension, le diamètre des montants, le placement de ceux-ci, le caractère exclusif d'un éclairage vers le bas

Y... " ; que suit ensuite la signature de Pierre Y... qui est caractéristique et que l'on retrouve au bas de l'acte notarié ; que l'examen de ce document montre qu'il a été rédigé entièrement de la même

2003 ni le 1er décembre 2003 ; qu'en revanche, il n'est pas démontré que le stade des 95% n'était pas atteint le 28 juillet 2004 ; que, par ailleurs, les époux Z... bénéficiaient auprès de la CGI BAT

compétence des juridictions françaises ; qu'à cet égard, l'arrêt constatant expressément que certains des faits reprochés à Enrico X... avaient déjà donné lieu à des poursuites et à une condamnation aux Pays-Bas

application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; "qu'à l'appui de sa requête, Khariry Asar allègue qu'il ne peut quitter le territoire français ayant un enfant en bas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAYER PHARMA, laboratoire pharmaceutique, société anonyme, dont le siège

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e,18 novembre 2003, B 02-17.006), que la société à responsabilité limitée X... et fils (la société) était titulaire de baux

dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu conteste ces infractions ; qu'il soutient que les contrats conclus avec les différentes personnes sus-énumérées étaient des baux

s'appliquer aux situations juridiques qui ne sont pas définitivement réalisées avant l'entrée en vigueur de ce décret ; d'où il suit que si les actuels preneurs peuvent contester la régularisation des baux

majoritaire et l'administrateur ; qu'il est devenu gérant de la société Dima ; que les sociétés Dima et BAF ont été mises en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens et M.

; 28) que la cour d'appel constate que "le prix de vente a été fixé compte tenu de l'inoccupation de quatre des huit "cellules commerciales", ce qui établit que l'acquéreur savait que l'un des cinq baux